La Plume Niçoise – Atelier L’œil et la Plume

3 avenue du Ray, 06100 NICE

EI Vanessa DESORMEAUX

SIRET : 912 459 575 00029 – APE : 82.11Z

Auto-entrepreneur – Artisan

RNE Formalité n° J00124028044 CMA le 05/03/2025 ; INSEE le 14/02/2025

Certificat eIDAS 2

Tél. : 06 09 26 35 71

E-mail : laplumenicoise@gmail.com

Site : www.laplumenicoise.fr

Hébergeur : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis – Tél. : +1 650-253-0000

TVA non applicable, article 293 B du CGI. TVA intracommunautaire FR34912459575

1. Objet

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Plume Niçoise, représentée par Vanessa DESORMEAUX, entrepreneur individuel, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de service. Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées : aide administrative, secrétariat, généalogie, services de conciergerie et prestations personnalisées.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

​2. Commande et devis

​Les prestations sont réalisées uniquement sur commande après établissement d’un devis personnalisé et gratuit, transmis par e-mail ou remis en main propre.

La commande devient ferme et définitive après acceptation écrite du devis, signature du client, acceptation des CGV et versement d’un acompte de 30 % (non systématique).

Le solde est payable dans un délai de dix (10) jours maximum après la réalisation de la prestation sur présentation de la facture.

Les commandes peuvent être passées par téléphone au 06 09 26 35 71 ou par e-mail à laplumenicoise@gmail.com.

​3. Facturation

​Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d’émission. Les prestations réalisées les week-ends ou jours fériés avec un rendu sous 24 à 48 heures font l’objet d’une majoration de 20 à 50 % du montant total TTC selon l’urgence. Une réduction sociale de 20 % est accordée sur présentation d’un justificatif officiel, non cumulable avec l’offre de bienvenue (20 % sur la première commande).

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous. La facturation peut être à la tâche, au forfait, au prorata dans certains cas ou à la carte. Toute heure commencée est due.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire instantané ou en espèces. Un paiement en 3 fois sans frais est possible pour toute prestation d’au moins 100 € sur demande au moment de la commande.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée.

Toutes les factures comportent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et l’identification « EI Vanessa DESORMEAUX ».

IBAN : FR45 3000 2032 5100 0005 9077 N26 – BIC : CRLYFRPP

​4. Explication du certificat eIDAS 2

​Le certificat eIDAS 2 atteste que La Plume Niçoise utilise une signature électronique qualifiée conforme au règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Trust Services). Ce certificat garantit l’authenticité, l’intégrité et la valeur légale des documents signés électroniquement, offrant ainsi une sécurité renforcée et une reconnaissance juridique dans toute l’Union européenne. Les devis, contrats ou autres documents transmis par voie électronique bénéficient ainsi d’une protection et d’une validité équivalentes à une signature manuscrite.

​5. Prestations de généalogie

​Recherches personnalisées avec plusieurs formules définies lors d’un entretien préalable.

Les prestations comprennent la recherche et la vérification d’actes, la réalisation d’arbres généalogiques, la synthèse des informations, ainsi que la remise d’un dossier en version papier et numérique (si le client a fourni son adresse e-mail).

Les délais varient selon la complexité et la disponibilité des archives et seront précisés par écrit avant la commande finale.

​6. Délais d’exécution

​Exemples indicatifs :

​Lettre simple : 45 minutes

​CV + lettre de motivation : 1.5 heure

​Recherche généalogique (3 générations) : 4 à 12 semaines et plus

​Les délais définitifs figurent dans le devis. Les demandes urgentes peuvent entraîner une majoration.

​7. Garanties, propriété intellectuelle, indépendance et responsabilité

​La Plume Niçoise s’engage à fournir des prestations conformes au devis, dans le respect de la confidentialité. Le client doit fournir des informations exactes. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’erreurs imputables au client ou de force majeure.

En cas de manquement imputable à La Plume Niçoise, la responsabilité se limite au remboursement des sommes versées. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la prestation.

​Propriété intellectuelle : Tous les contenus, recherches, arbres généalogiques, supports d’ateliers et documents réalisés restent la propriété intellectuelle de La Plume Niçoise. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

​Indépendance professionnelle et devoir de conseil : Le Prestataire intervient en qualité de conseil et d'assistant administratif indépendant. Il conserve la pleine autonomie dans l'analyse de la faisabilité juridique, administrative ou réglementaire des démarches demandées. Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser l'exécution d'une démarche manifestement caduque, irréalisable, inutile ou contraire aux intérêts du Client.

​Résiliation pour comportement inapproprié : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement la prestation, sans préavis ni indemnité, en cas de comportement irrespectueux, agressif, de propos outranciers, de menaces ou d'exigences contraires au cadre légal de la part du Client. Les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

​8. Droit de rétractation et politique d’annulation

​Pour les particuliers, un délai de 14 jours s’applique aux prestations conclues à distance ou hors établissement. Ce droit ne s’applique pas aux professionnels. Le client peut exercer ce droit sans justification par écrit dans ce délai. S’il demande le démarrage de la prestation avant la fin du délai, il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà réalisée. Pour les professionnels, ce droit n’est applicable que sous conditions strictes (moins de 5 salariés, hors établissement, prestation hors activité principale). Pour les clients professionnels ne remplissant pas les conditions légales du droit de rétractation (B2B) (article L. 221-3 du Code de la consommation), toute commande est ferme et définitive dès sa validation, sans possibilité d'annulation ni de rétractation. 

​Annulation sans frais : Toute annulation ou report de rendez-vous est possible sans frais jusqu’à 48 heures avant l’horaire convenu.

​Annulation tardive : Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le rendez-vous, des frais de 20 % du montant de la prestation réservée seront facturés.

​Modalités d’annulation : Toute demande d’annulation ou de report doit être faite par téléphone ou SMS au 06 09 26 35 71 ou e-mail à laplumenicoise@gmail.com.

​Cas de force majeure : En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, accident, etc.), le client est invité à contacter le Prestataire dès que possible. L'annulation ne fera pas l'objet de facturation de pénalités.

​9. Traitement des litiges – Médiation

​En cas de litige, le client doit d’abord contacter La Plume Niçoise afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, il peut saisir gratuitement et obligatoirement avant toute action judiciaire le médiateur de la consommation suivant :

CNPM Médiation Consommation

27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu – Tél. : 04 77 42 10 58

​10. Confidentialité, protection des données personnelles (RGPD) et accès numériques

​Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.

​Données collectées : Uniquement les informations nécessaires à la réalisation des prestations (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, informations liées au service).

​Finalités : Gestion des demandes et prestations, communication, devis, factures, suivi des échanges.

​Durée de conservation : Limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, puis archivage ou suppression selon les obligations légales.

​Sécurité : Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.

​Partage : Aucune transmission de données à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou nécessité directe pour l'exécution de la prestation.

​Droits du Client : Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour exercer vos droits, contactez laplumenicoise@gmail.com. En cas de litige non résolu, une réclamation peut être adressée à la CNIL.

​Limitation du droit à l'effacement : Conformément à l'article 17 du RGPD, l'exercice du droit à l'effacement des données ne s'applique pas aux données nécessaires au respect d'une obligation légale de conservation (documents comptables et fiscaux) ni à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice (notes d'intervention, preuves de livraison et historiques d'échanges).

​Gestion des identifiants et accès numériques tiers : Dans le cadre strict des prestations d'accompagnement administratif, le Client peut être amené à communiquer au Prestataire des identifiants ou codes d'accès à des espaces en ligne (administrations, messageries). Le Prestataire s'engage à n'utiliser ces accès que pour la réalisation exclusive de la mission commandée. Le Prestataire ne conserve aucun mot de passe ni identifiant après la fin de la mission ou la résiliation du contrat. Dès la remise des documents de fin de prestation ou la clôture du dossier, il appartient exclusivement au Client de modifier ses mots de passe. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toute connexion ou utilisation ultérieure des espaces du Client après la clôture du dossier.

​11. Politique des cookies et traceurs

​Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte déposé par un site web sur votre appareil lors de la navigation.

​Cookies techniques : Nécessaires au fonctionnement du site, ne nécessitent pas de consentement préalable.

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​Durée de conservation : Cookies de session supprimés à la fermeture du navigateur ; cookies permanents conservés pour une durée maximale de 13 mois. Pour toute question : laplumenicoise@gmail.com.

​12. Mentions légales

​Éditeur du site : EI Vanessa DESORMEAUX, 3 avenue du Ray, 06100 NICE

​E-mail : laplumenicoise@gmail.com | Téléphone : 06 09 26 35 71

​SIRET : 912 459 575 00029 – APE : 82.11Z

​Directrice de publication : Vanessa DESORMEAUX

​Hébergeur : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis – Tél. : +1 650-253-0000

​Prestations de services : Aide administrative, secrétariat, généalogie, ateliers thématiques, services de conciergerie. L’ensemble du site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite. Le site respecte la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle et ne sont pas transmises à des tiers. L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, sans garantir leur exhaustivité. Le présent site est soumis au droit français. 

​13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

​La signature d'un devis, la validation d'une commande ou la souscription d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des CGV avant toute commande.

​14. Divers

​Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de nullité d’une clause, les autres clauses restent pleinement valides. Les documents comptables et factures sont conservés 10 ans conformément aux obligations légales en vigueur.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Nice sont seuls compétents. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera déterminé selon les dispositions légales du Code de procédure civile. 

Conditions mises à jour le 9 octobre 2026.