CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SERVICES À LA PERSONNE (SAP)

La Plume Niçoise - Services à la Personne

EI Vanessa DESORMEAUX - Entrepreneur Individuel, artisan

3 avenue du Ray, Local pro RDC - 06100 NICE

SIRET : 912 459 575 00029 - APE : 82.11Z

Agrément Services à la Personne n° 912 459 575

Date de délivrance de l'agrément : 04/08/2025

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Tél. : 06 09 26 35 71 - E-mail : laplumenicoise@gmail.com

Site : www.laplumenicoise.fr

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) Services A la Personne régissent exclusivement les relations contractuelles entre La Plume Niçoise, représentée par Vanessa DESORMEAUX, entrepreneur individuel agréé Services à la Personne, et toute personne physique (ci-après « le Bénéficiaire ») sollicitant une prestation de services à la personne à domicile.

Ces CGV s'appliquent aux prestations effectuées dans le cadre de l'agrément Services à la Personne n° 912 459 575 délivré le 04/08/2025, distinctement des autres prestations hors champ SAP proposées par La Plume Niçoise.

2. PRESTATIONS DE SERVICES À LA PERSONNE AGRÉÉES

Le Prestataire s'engage à fournir au Bénéficiaire les services suivants dans le cadre de son agrément SAP : prestations d'assistance et d'accompagnement à domicile

Assistance administrative à domicile

• Aide personnalisée pour la gestion de documents, courriers, démarches administratives, déclarations.

• Soutien à l'organisation, classement, aide à la compréhension et à la rédaction de documents administratifs.

Assistance informatique à domicile

• Aide à la prise en main des outils numériques : ordinateur, tablette, smartphone.

•  Installations basiques, conseils, résolution de problèmes simples, initiation à l'utilisation d'applications et internet.

Accompagnement en dehors du domicile

• Destiné aux personnes autres que personnes âgées (- de 60 ans), handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont temporairement besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes de soins pertinents d'actes médicaux.

Services de la vie quotidienne

• Entretien de la maison et travaux ménagers : nettoyage, vitres, poussières, entretien général.

• Tâches ménagères régulières ou ponctuelles.

Livraison de courses à domicile

• Prise de commande, récupération des courses, livraison à domicile.

• Assistance pour le rangement ou la mise en place si nécessaire.

Livraison de repas à domicile

• Livraison de repas préparés à domicile, incluant parfois la préparation rapide ou le réchauffage.

• Préparation de repas à domicile et comprenant le temps passé aux courses.

Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

• Travaux de débroussaillage, entretien ponctuel des espaces verts, plantations.

Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

• Réparation et dépannage technique simples au domicile : montage de meubles, petits travaux de plomberie ou électricité (hors interventions spécialisées nécessitant des professionnels certifiés).

Services de transport et mobilité

• Prestation de conduite du personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques notamment pour leurs déplacements domicile-travail, vacances ou démarches administratives.

Surveillance et maintenance :

• Maintenance, entretien et vigilance temporaire , à domicile, de la résidence principale et secondaire : surveillance temporaire de résidences principales ou secondaires en l'absence du bénéficiaire (arrosage, ouverture/fermeture des volets, relevé de compteur, gestion courrier).

Ces prestations ouvrent droit, pour les particuliers, à l'avantage fiscal prévu au Code Général des Impôts (crédit d'impôt de 50% des sommes engagées dans les limites et conditions fixées par la loi).

3. MODE D'INTERVENTION

Les prestations sont effectuées selon le mode prestataire :

Le Prestataire emploie les intervenants à domicile

Le Bénéficiaire est client de l'organisme qui lui facture la prestation

Le Prestataire assume l'entière responsabilité de l'emploi des intervenants

4. COMMANDE ET DEVIS

Toute prestation SAP fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé transmis par e-mail ou remis en main propre. Le devis comprend obligatoirement :

La nature exacte des services proposés

Les jours et horaires d'intervention

Le tarif horaire TTC avant aide fiscale

Le coût réel après application des avantages fiscaux

La durée de validité du devis

Les modalités de paiement

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, signature du Client, acceptation des présentes CGV et versement d'un acompte de 30% sauf accord contraire.

Les commandes peuvent être passées par téléphone au 06 09 26 35 71 ou par e-mail à laplumenicoise@gmail.com .

5. TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

Toute heure commencée est due.

Les prestations SAP sont facturées à l'heure avec mention obligatoire sur facture

« Service à la Personne - Agrément SAP n° 912 459 575 »

Majorités :

Majoration de 20 à 40% possible pour travail urgent, nuit, week-ends ou jours fériés selon l'urgence

Réductions :

Réduction sociale de 20% accordée sur présentation d'un justificatif officiel non cumulable avec l'offre de bienvenue (20% sur la première commande)

Modalités de paiement :

Paiement par carte bancaire (SumUp) ou virement bancaire instantané

IBAN : FR45 3000 2032 5100 0005 9077 N26 - BIC : CRLYFRPP

Mentions obligatoires sur les factures :

Conformément à l'article D.7233-1 du Code du travail, chaque facture SAP comprend :

Le nom et l'adresse du prestataire

Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration

Le numéro et la date de délivrance de l'agrément

Le nom et l'adresse du bénéficiaire

La nature exacte des services fournis

Un numéro d'identification de l'intervenant

Les horaires taux TTC ou prix forfaitaire

Le décompte du temps passé

Le montant effectivement acquitté

Le cas échéant, les frais de déplacement

6. ATTESTATION FISCALE SAP

Pour les clients particuliers, une attestation fiscale récapitulative des dépenses éligibles est remise annuellement avant le 31 mars de l'année N+1 permettant de bénéficier des crédits et réductions d'impôt conformément à la législation fiscale en vigueur.

L'attestation comprend obligatoirement :

L'identité de l'organisme SAP et son agrément

L'identité du bénéficiaire

Le récapitulatif des interventions (dates, durées, intervenants)

Les montants acquittés et les avantages fiscaux applicables

7. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et figurent dans le devis final :

Assistance administrative : 1h à 2h selon complexité

Assistance informatique : 1h à 1h30

Services ménagers : selon surface et besoins

Livraison : de 48 à 72 heures

Les délais peuvent être majorés en cas d'urgence ou de contraintes spécifiques.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE D'ANNULATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et du lendemain de la signature pour les contrats signés au domicile.

Si le Bénéficiaire demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit pour la partie déjà réalisée.

Politique d'annulation :

Toute annulation ou signalement est possible sans frais jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous. En cas d'annulation tardive (< 48h) 20% du montant de la prestation réservée sera facturé. En cas de force majeure (maladie, accident), aucun frais ne sera facturé sur présentation de justificatifs.

9. GARANTIES, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Engagement qualité : La Plume Niçoise s'engage à fournir des prestations conformes au devis dans le respect du cahier des charges de l'agrément SAP et de la confidentialité.

Limitation de responsabilité : la responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations erronées fournies par le Client ou de cas de force majeure. En cas de manquement imputable au Prestataire, la responsabilité se limite au remboursement des sommes versées.

Assurance : le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des prestations SAP proposées.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Collecte et finalité : les données sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations SAP, la gestion des devis, factures et contrats, l'établissement des attestations fiscales SAP, le respect des obligations déclaratives (NOVA).

Base légale : le traitement des données personnelles est basé sur l'exécution du contrat de prestation de services, le respect des obligations légales (agrément SAP).

Conservation des données clients : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Documents comptables : 10 ans conformément aux obligations légales SAP

Attestations fiscales : 6 ans

Sécurité : des mesures organisationnelles et techniques assurent la sécurité des données personnelles.

Droits des clients : conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : laplumenicoise@gmail.com .

 Partage : aucune transmission à des tiers sans consentement, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution de la prestation. En cas de litige, recours auprès de la CNIL possible.

11. OBLIGATIONS STATISTIQUES

Conformément à la réglementation SAP, le Prestataire s'engage à transmettre régulièrement via la plateforme NOVA les états mensuels d'activité (EMA) trimestriellement, le tableau statistique annuel (TSA) et le bilan qualitatif annuel. Ces obligations conditionnent le maintien de l'agrément et des avantages fiscaux.

12. LOGO SAP

Conformément à la réglementation, le logotype officiel Services à la Personne est apposé sur tous les supports commerciaux et factures du Prestataire.

13. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Bénéficiaire doit contacter La Plume Niçoise en priorité pour un règlement amiable.

À défaut de règlement amiable, le Bénéficiaire peut saisir gratuitement le médiateur :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Compétence judiciaire : en dernier recours, les tribunaux de Nice sont compétents.

14. ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV SAP présentes. Le Bénéficiaire atteste avoir pris connaissance intégrale de ces CGV avant toute commande.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions restent valables.

Archivage : les documents comptables sont conservés 10 ans conformément aux obligations SAP.

Droit applicable : droit français.

Toute modification des CGV sera communiquée au Bénéficiaire avant application.

Version mise à jour le 5 janvier 2026.

Spécifique aux prestations Services à la Personne

Agrément SAP n° 912 459 575 du 04/08/2025